Référendum sur la gratuité du Tribunal des baux
Interview de Maurice Klunge, résident de Domicim - Groupe MK
Pourquoi les locataires ont aussi intérêt à voter « oui »
Pour rappel :
Demander une participation financière aux locataires déposant une requête devant le Tribunal des baux :
telle est la proposition du centre-droite, adoptée en décembre dernier par le Grand Conseil. Alors que cette solution paraissait comme un bon compromis, elle est remise en question par la gauche et l’Asloca qui ont lancé un référendum.
Conscient du caractère particulier que revêtent les litiges liés au logement,il a en effet été décidé que seule la moitié des frais de justice serait à la charge du requérant. En cas de gain de cause, celui-ci ne paie évidemment rien. C’est donc uniquement le principe de la gratuité générale et totale du Tribunal des baux qui est remis en question. Nous revenons ici sur les enjeux de cette votation.
Gratuité totale et générale : quelles conséquences pour les locataires?
Cette participation financière du requérant a un seul et unique objectif : dissuader les recours systématiques. La gratuité totale et générale fait appel d’air : des causes bénignes ou perdues d’avance sont portées devant le tribunal, juste parce que « c’est gratuit ». Une attitude coûteuse, aussi bien sur le plan financier pour les contribuables, qu’en termes d’efficacité de la justice : les dossiers s’empilent et les locataires requérants attendent des mois pour voir traiter leur affaire. Cette situation n’est dans l’intérêt de personne. Et surtout pas des locataires qui ont une affaire importante à régler et qui ont besoin d’un tribunal fonctionnant avec efficience et rapidité.
Privilégier le dialogue
L’expérience nous a enseigné qu’un recours immédiat à la justice ne crée pas des conditions favorables à la recherche d’un compromis constructif entre locataire et propriétaire. La radicalisation des positions, la rupture du dialogue et le gel des négociations ont peu de chance de déboucher sur une solution constructive et font évidemment monter la tension entre les parties. Cette situation pénible peut durer plus de six mois en raison des délais de traitement des dossiers par le Tribunal des baux.
Chez Domicim®, nous veillons à entretenir un climat de confiance avec nos locataires. Nous nous faisons un point d’honneur à ce qu’en cas de problème votre premier réflexe soit de pousser la porte de votre agence et de vous référer à votre régisseur, avant d’entreprendre toute autre action. Discuter ouvertement avec sa régie, partager les points de vue pour trouver un terrain d’entente et élaborer ensemble une solution satisfaisante pour toutes les parties : voilà comment se règle la majorité des différends entre locataires et propriétaires.
Le Tribunal des baux : une étape ultime
Si aucune issue satisfaisante n’est trouvée, il existe une première instance de recours, totalement gratuite : la Commission de conciliation. Lors d’une audience sous l’égide du préfet de district, chaque partie est invitée à produire les pièces permettant d’apprécier le litige. Le but est de parvenir à un accord à l’amiable, validé par l’autorité. Cette procédure offre l’avantage d’être rapide puisque l’audience doit avoir lieu dans les quarante jours qui suivent le dépôt de la requête.
En principe, ce n’est qu’au terme de tout ce processus que devrait intervenir une requête devant le Tribunal des baux. Celui-ci conserve toute sa pertinence dans le cas de différends majeurs, lorsqu’aucune issue n’a pu être trouvée, ni par une négociation directe entre locataire et propriétaire, ni en Commission de conciliation. Nous devons faire en sorte qu’il reste cette étape ultime, dont la compétence est de traiter les dossiers les plus difficiles.
On l’aura compris : accepter la fin de la gratuité générale et totale du Tribunal des baux ne remet pas en cause le bien-fondé de cette institution et ne porte pas atteinte aux droits des locataires.
3 bonnes raisons de voter « oui » au référendum sur la gratuité du Tribunal des Baux
• Voter « oui », c’est simplement opter pour une justice plus équitable.• Voter « oui », c’est aussi soulager les contribuables que nous sommes tous.
• Voter « oui », c’est rendre une justice plus rapide et plus effi cace.
Rendez-vous en Septembre prochain !