Habiter Magazine (HM): En deux mots, quelles sont les modalités du forfait fiscal?

Nicolas Perrigault (NP): Il s’agit d’un mode d’imposition s’appliquant aux personnes qui n’ont pas la nationalité suisse et qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse. La loi précise que l’impôt est calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille (son train de vie). Pour le déterminer, l’élément central de la fixation de l’assiette imposable est la valeur locative du bien immobilier ou, s’il n’est pas propriétaire, le loyer annuel. D’autres critères entrent en ligne de compte comme l’âge, le nombre de membres de la famille, le train de vie réel, etc.

(HM): Existe-t-il d’autres paramètres dont il faut tenir compte?

(NP): Oui. Les paramètres suivants doivent également être pris en compte:
- les impôts calculés sur la fortune et les revenus de source suisse,
- les impôts calculés sur les revenus de source étrangère pour lesquels le contribuable demande l’application d’une convention de double imposition.

Comme nouveau résident en Suisse, le contribuable sera, entre autres, soumis au droit successoral et au droit matrimonial suisses. Il est essentiel d’obtenir une vision aussi complète que possible du patrimoine d’un client avant son établissement en Suisse afin de procéder éventuellement à sa restructuration de son patrimoine. En effet, en cas de décès l’impôt sur les successions sera prélevé. Il est recommandé de procéder à une planification successorale préalable à l’établissement en Suisse (pré-émigration Trust, par exemple).

(HM): En ce moment, la polémique sur les forfaits fiscaux est vive. Qu’en pensez-vous?

(NP): Je comprends que certaines personnes trouvent le système d’imposition selon la dépense injuste. Cependant, les données économiques montrent que les retombées sont positives. A noter que les forfaitaires n’utilisent que très peu les infrastructures sociales tout en contribuant à leur financement.

(HM): Dans la pratique, que doit faire une personne qui souhaiterait s’installer en Suisse et bénéficier du forfait?

(NP): Il faut d’abord qu’elle trouve le bien immobilier qui lui convienne et qu’elle obtienne, en parallèle, une autorisation de séjour. C’est relativement simple pour les ressortissants de l’Union européenne, plus compliqué, voire extrêmement difficile, pour ceux d’autres pays. Une estimation de la base imposable pourra ensuite être rapidement effectuée qui servira à la négociation avec l’autorité fiscale compétente. Celle-ci rendra une décision servant de base à la taxation. Il faut aussi veiller au respect de la législation en matière d’assurances sociales, maladie, etc.

(HM): Est-il possible d’illustrer le forfait fiscal par un exemple simple ?

(NP): De manière générale, l’assiette imposable minimum à Genève est comprise entre 300'000 et 400'000 francs, entre 180'000 et 250'000 sur le canton de Vaud et entre 150'000 et 200'000 en Valais. Il peut être appliqué à ces différentes bases imposables, un taux d’impôt sur le revenu compris entre 30 et 35%, de manière simplifiée.

(HM): Tout cela semble relativement facile à mettre en place, non?

(NP): J’insiste sur le fait que, si la négociation d’un forfait fiscal reste peu complexe, chaque situation est différente et qu’il est rare de pouvoir se passer d’une analyse détaillée. C’est l’occasion de planifier la succession et de structurer si nécessaire le patrimoine du futur résident au forfait. Ces démarches peuvent intervenir en parallèle avec celles du courtier immobilier puisque la commune de situation, le prix d’achat du bien immobilier ou le loyer annuel sont autant d’éléments qui auront un impact sur la facture finale du nouveau résident.